Conditions générales de vente
Article n° 1 : Objet Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise Tourrettes-Alarme et de son client dans le cadre de la vente de matériels de sécurité et de prestations d’installations et de dépannage.
Toute prestation accomplie par l'entreprise Tourrettes-Alarme implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article n° 2 : Prix Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros.
L’entreprise Tourrettes-Alarme s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article n° 3 : Rabais et ristournes Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise Tourrettes-Alarme serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Article n° 4 : Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article n° 5 : Modalités de paiement Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par chèque ;
- soit par virement bancaire ;
- soit en espèces;
- soit en carte bancaire.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
Article n° 6 : Retard de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l'entreprise Tourrettes-Alarme une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Article n° 7 : Article résolutoire Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la Article " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'entreprise Tourrettes-Alarme.
Article n° 8 : Article de réserve de propriété L’entreprise Tourrettes-Alarme conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'entreprise Tourrettes-Alarme se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article n° 9 : Livraison /Installation Le délai de livraison/installation indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Article n° 10 : Force majeure La responsabilité de l'entreprise Tourrettes-Alarme ne pourra pas être retenue si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article n° 11 : Responsabilité La responsabilité de l'entreprise Tourrettes-Alarme ne peut être retenue dans les cas suivants :
- préjudices causés par un tiers y compris dans le cas de l’usage normal des systèmes d’alarme, de vidéo surveillance et autres installations ;
- préjudices résultant d’un mauvais usage ou d’une modification des installations réalisées par Tourrettes-Alarme ;
- préjudices résultant d’intempéries ou de catastrophes naturelles (foudre,….) ;
- préjudices résultant du service et de la qualité de service des opérateurs téléphoniques publics (téléphonie, accès internet, débit,…), ainsi que de tout autre intervenant ;
- préjudices résultant du service et de la qualité de service des fournisseurs d’énergie ;
- omission de déclarations obligatoires par le client aux organismes tels que la CNIL;
- non-respect par le client de la Législation Française.
Article n° 12 : Garantie La garantie sur les matériels est celle consentie par les constructeurs. La garantie sur la main d'oeuvre est de un an ; elle exclue tous les motifs de l'article 11.